FRAIS DE PLACEMENT AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE
Les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour régler des frais de placement en structure ou en famille d’accueil, peuvent solliciter la prise en charge au titre de l’aide sociale en constituant un dossier auprès du C.C.A.S. avec les pièces ci-dessous énoncées :
Pour la constitution du dossier vous devez fournir:
- une copie du ou des livret(s) de famille
- pièce d’identité
- cas échéant, copie du jugement de tutelle
- votre attestation de sécurité sociale
- les ressources du foyer du dernier trimestre imposable ou non
- votre dernier avis d’imposition ou de non -imposition
- votre dernière déclaration de revenus avec les justificatifs
- copie de la dernière déclaration de revenus fonciers
- vos avis d’imposition de la taxe d’habitation et foncière
- extrait de cadastre pour chaque bien possédé
- Actes de mutation des biens en cas de vente ou de donation quelle que soit la date
- relevé des biens mobiliers possédés (Livrets d’épargne, LDD, LEP, PEP, SICAV et FCP, actions, obligations, bons du Trésor…) et des revenus en résultat (intérêts et dividendes).
- Photocopie des relevés de compte courant et des livrets d’épargne faisant apparaître les mouvements effectués pendant l’année précédant la date de la demande.
- Copie du ou des contrat(s) d’assurance-vie
- Copie du contrat des frais funéraires
- Copie de contrat de mutuelle
- Copie du jugement du Tribunal fixant l’obligation alimentaire
- votre quittance de loyer
- l’adresse des enfants et des petits enfants
Pièces complémentaires à fournir pour les demandes d’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées au titre de l’accueil familial :
- Relevé d’identité bancaire, contrat d’accueil, justificatifs d’assurance responsabilité civile et de forfait vêture, et arrêté d’agrément de la famille en cas de placement hors département.
L’aide sociale a un caractère subsidiaire : elle n’intervient qu’après épuisement de vos ressources et mobilisation de vos proches (conjoint, enfant, petit-enfant, partenaire de PACS), qui sont soumis à l’obligation légale de vous aider (c’est ce qu’on appelle une « obligation alimentaire »).
Une aide récupérable
L’aide sociale accordée par le Département revêt le caractère d’une avance récupérable.
Une hypothèque peut être prise sur vos biens immobiliers, afin de garantir la récupération de la créance du Département au moment de leur vente (vous en restez propriétaire).
