AIDE MENAGERE A DOMICILE AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE
Le Conseil Départemental peut attribuer des heures d’aide-ménagère pour les personnes handicapées, ou les personnes âgées qui ne peuvent prétendre à l’APA afin de permettre leur maintien à domicile.
L’aide-ménagère est une aide matérielle pour effectuer certaines tâches quotidiennes (ménage, courses, préparation de repas, etc.).
Pour la constitution du dossier vous devez fournir:
- un certificat médical circonstancié précisant le nombre d’heures d’aide ménagère
- une copie du ou des livret(s) de famille
- pièce d’identité
- cas échéant, copie du jugement de tutelle
- votre attestation de sécurité sociale
- les ressources du foyer des douze derniers mois
- votre dernier avis d’imposition ou de non -imposition
- votre dernière déclaration de revenus avec les justificatifs
- copie de la dernière déclaration de revenus fonciers
- vos avis d’imposition de la taxe d’habitation et foncière
- extrait de cadastre pour chaque bien possédé
- Actes de mutation des biens en cas de vente ou de donation quelle que soit la date
- relevé des biens mobiliers possédés (Livrets d’épargne, LDD, LEP, PEP, SICAV et FCP, actions, obligations, bons du Trésor…) et des revenus en résultat (intérêts et dividendes).
- Photocopie des relevés de compte courant et des livrets d’épargne faisant apparaître les mouvements effectués pendant l’année précédant la date de la demande.
- Copie du ou des contrat(s) d’assurance-vie
- Copie du contrat des frais funéraires
- Copie de contrat de mutuelle
- Justificatif du dépôt d’une demande d’allocation adulte handicapé auprès de la MDPH.
- Copie du jugement du Tribunal fixant l’obligation alimentaire
- votre quittance de loyer
- l’adresse des enfants
Attention cette demande est soumise à un barème fixé par le Conseil Départemental, et une participation de 5% par heure effectuée vous sera demandée
